Répertoire des spécialistes


Le programme d'agrément des spécialistes reconnaît les membres du Barreau qui ont satisfait aux normes établies d'expérience et aux exigences en matière de connaissances dans un ou plus d'un domaine désigné du droit et qui maintiennent des normes exemplaires de pratique professionnelle.

Domaines de spécialisation

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Droit de la faillite et de l'insolvabilité
Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
Le droit de la faillite et de l'insolvabilité traite des droits et des obligations des créanciers, des débiteurs et des tierces parties dans des situations d'insolvabilité.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit de la citoyenneté et de l'immigration
La pratique en matière de citoyenneté et d'immigration est la pratique du droit qui traite de tous les aspects de l'immigration et de la protection des réfugiés. Les avocats peuvent détenir la désignation de spécialiste agréé dans une ou plus d'une sous-spécialité du droit de la citoyenneté et de l'immigration.

  • Immigration
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    La pratique du droit de l'immigration englobe toutes les autres questions découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002 et des règlements, de la Loi sur la citoyenneté et des règlements et de la législation connexe, y compris les questions relatives au séjour temporaire au Canada, au séjour permanent, à l'exécution de la loi, à la citoyenneté, à la révision et aux recours en appel et incluant l'application de la Charte des droits et libertés et la Déclaration des droits.

  • Protection des réfugiés
    Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
    La pratique du droit de la protection des réfugiés englobe toutes les questions relatives à la détermination du statut de réfugié découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002 et des règlements, particulièrement de la partie II de la Loi, y compris la recevabilité et l'admissibilité, la détention et la remise en liberté, la révision et les recours en appel et incluant l'application de la Charte des droits et libertés, de la Déclaration des droits et des conventions internationales.

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Litige civil
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La pratique du litige civil est celle qui concerne les litiges civils devant les tribunaux, tribunaux administratifs, arbitres et médiateurs.

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Droit de la construction
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La pratique du droit de la construction comprend la représentation des personnes prenant part à l'industrie de la construction ainsi que la négociation et la formation de contrats, les conseils juridiques dispensés aux clients sur des questions de construction, la représentation dans le cadre des soumissions ou propositions, la préparation de documents, la représentation lors de procédures et la résolution de différends incluant le recours au règlement extrajudiciaire de résolution de conflits et au litige.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit commercial et corporatif
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La pratique du droit corporatif et commercial comprend la fourniture de conseils juridiques aux clients et la représentation de clients poursuivant des activités commerciales et corporatives. Elle comprend, sans s'y limiter : la création de structures d'entreprise, la fin de l'existence d'une entreprise, la négociation et la formation de contrats, les réorganisations corporatives et commerciales, les fusions et les prises de contrôle, la gouvernance de la société, les valeurs mobilières, le financement privé, par actions ou par emprunt, les droits et recours des créanciers et débiteurs, le louage, le franchisage, la technologie de l'information, les sociétés sans capital-actions, les enjeux liés à l'imposition, la représentation devant des tribunaux administratifs et la résolution de conflits commerciaux incluant les solutions de rechange pour résoudre les conflits et le soutien de la législation reliée.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit criminel
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La pratique du droit criminel concerne la poursuite, la défense (« défense des droits au procès ») et les appels (« défense des droits en appel ») en droit criminel, quasi-criminel ou d'un sujet relié devant tous les tribunaux et autres forums de toute juridiction.

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Droit de l'environnement
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La pratique du droit de l'environnement est celle qui concerne les mesures civiles, criminelles, quasi-criminelles, administratives et constitutionnelles destinées à la protection, la restauration, la conservation et la gestion de l'environnement.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit des successions et des fiducies
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La pratique du droit des successions et fiducies concerne l'assistance aux clients lors de la planification en vue de l'incapacité et de la succession de leur actif, en prenant en considération les v'ux qu'ils expriment, la nature et l'ampleur de leur actif, les circonstances et les besoins des bénéficiaires, les effets de l'imposition suite au décès et toutes les lois et règles de droit s'appliquant à ces questions; la préparation de documents requis pour que de tels plans puissent être mis en 'uvre, tout particulièrement les testaments, les procurations et les instruments fiduciaires entre vifs; les conseils et l'assistance aux avocats et fiduciaires dans l'exécution de leurs tâches, et aux bénéficiaires et demandeurs contre les successions et fiducies au sujet de leurs droits; l'administration de successions et fiducies; et la représentation comme procureur ou instructions au procureur lors de litiges, au nom de fiduciaires, d'avocats, de bénéficiaires et de demandeurs contre des successions et fiducies.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit de la famille
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La pratique du droit de la famille concerne tous les aspects des relations familiales au sein ou à l'extérieur du mariage, incluant : la séparation et le divorce, les enjeux liés à la propriété, les enjeux liés aux aliments, la garde des enfants et les visites, la protection de l'enfance, l'adoption et les contrats familiaux.

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Droit de la santé
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La branche du droit qui porte sur la provision de conseils et de services juridiques concernant la prestation de soins de santé.

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Droit de la propriété intellectuelle
La pratique du droit de la propriété intellectuelle comprend la pratique du droit des brevets et du droit des marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, la topographie des circuits intégrés, les secrets commerciaux et les droits des sélectionneurs. Les avocats peuvent détenir une désignation de spécialiste agréé dans un, deux ou trois sous-spécialités du droit de la propriété intellectuelle.

  • Droit des brevets
    Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
    La pratique du droit des brevets est celle qui traite de tous les aspects de la Loi sur les brevets et ses règlements, incluant l'acquisition, la protection, l'entretien et l'exécution des droits découlant de brevets au sein du Bureau des brevets et devant les tribunaux, ainsi que de la concession de licences et de la vente de tels droits.
  • Droit des marques de commerce
    Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
    La pratique du droit des marques de commerce est celle qui traite de marques de commerce, d'emballages et de droits reliés en vertu de la Loi sur les marques de commerce et de ses règlements et en vertu de la common law. La pratique du droit des marques de commerce comprend l'acquisition, la protection, l'entretien et l'exécution des droits découlant des marques de commerce au sein du Bureau des marques de commerce et devant les tribunaux, ainsi que de la concession de licences et de la vente de tels droits.
  • Droits d'auteur
    Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
    La pratique en matière de droits d'auteur est celle qui traite des droits conférés en vertu de la Loi sur les droits d'auteur et ses règlements. La pratique des droits d'auteur comprend l'acquisition, la protection et l'exécution des droits d'auteur au sein du Bureau des droits d'auteur et devant les tribunaux et la Commission des droits d'auteur, ainsi que la concession de licence et la vente de tels droits.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit du travail
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La pratique en droit du travail est celle qui traite de tous les aspects du travail et de l'emploi (dans les secteurs public et privé) incluant, sans y être limité, les procédures d'accréditation, la négociation collective, la gestion des conventions collectives, l'arbitrage en matière de travail, les plaintes relatives aux pratiques injustifiées en matière de travail, les grèves et le piquetage, la gestion des régimes d'avantages sociaux des employés, l'indemnisation des accidentés du travail, la sécurité professionnelle, les normes d'emploi, l'équité salariale, les droits individuels des employés, les droits des membres d'un syndicat, la discrimination en matière d'emploi et tous les autres enjeux découlant de l'application des dispositions législatives en droit du travail et de la pratique devant les tribunaux et juridictions pertinents.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit municipal
Provision de conseils juridiques et de représentation de clients relativement au fonctionnement de l'administration municipale, qu'il s'agisse d'administration ou de la planification et de l'aménagement du territoire.

  • Administration municipale
    Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
    La pratique du droit portant sur tous les aspects de la Loi de 2001 sur les municipalités et autres textes de loi ou créés par les municipalités, et généralement le droit portant sur les opérations et les activités quotidiennes des municipalités et de ceux qui sont touchés par l'exercice de leurs pouvoirs.
  • Planification et aménagement du territoire
    Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
    La pratique du droit portant sur l'exercice par la province, les municipalités et autres autorités gouvernementales des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur l'aménagement du territoire et autres lois connexes à l'utilisation, la planification et la protection du territoire.

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Droit immobilier
Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
La pratique du droit immobilier est la pratique du droit qui traite des sujets liés aux intérêts immobiliers incluant, sans s'y limiter : les transports de biens immobiliers et d'autres propriétés qui y sont liées, les recherches de titres et autres recherches qui y sont liées, les baux, les servitudes, les condominiums, les coopératives et autres formes de propriété conjointe, les hypothèques et la réalisation des droits hypothécaires, le zonage et l'aménagement du territoire, l'aménagement immobilier et le financement, les litiges et les recours en matière immobilière et la détermination des droits immobiliers.

Les certificats d'aide juridique ne sont pas acceptés dans ce domaine du droit.

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Droit de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Voir la liste des spécialistes dans ce domaine
La pratique du droit de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail est la pratique qui traite de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et ses règlements; du fonctionnement de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [la « CSPAAT »], de ses politiques, de son processus d'appel et d'audition et de sa jurisprudence; du tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [le « TSPAAT »], ses procédures, sa jurisprudence et ses interrelations avec la commission et les tribunaux.

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